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Quotité cessible et quotité saisissable

pret bancaire

La quotité cessible est le pourcentage de la rémunération que le client autorise le banquier à prélever par rapport à ses engagements. Le gouvernement a fixé les taux par tranche de rémunération.

   Montant    Pourcentage
   200 000    35%
   200 000 - 400 000    38%
   400 000 - 600 000    42%
   600 000 - 800 000    45%
   800 000 - 1 000 000    48%
   1 000 000 - 1 500 000    52%
   Au-delà de 2 000 000    57%

*en fonction du SMIG

La quotité saisissable c’est le taux maximum que la banque peut saisir en cas d’insolvabilité du client ( au cas où vous n’arrivez pas à rembourser ) et cet taux est fixé à 33% de sa rémunération. Et si la banque obtient une décision de justice qui vous condamne, celle-ci ne peut aller au délà du taux fixé

Source Décret N ° 2014-370 du 18 juin 2014 Côte d'Ivoire relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable.

 

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