Quotité cessible et quotité saisissable
La quotité cessible est le pourcentage de la rémunération que le client autorise le banquier à prélever par rapport à ses engagements. Le gouvernement a fixé les taux par tranche de rémunération.
Montant | Pourcentage |
200 000 | 35% |
200 000 - 400 000 | 38% |
400 000 - 600 000 | 42% |
600 000 - 800 000 | 45% |
800 000 - 1 000 000 | 48% |
1 000 000 - 1 500 000 | 52% |
Au-delà de 2 000 000 | 57% |
*en fonction du SMIG
La quotité saisissable c’est le taux maximum que la banque peut saisir en cas d’insolvabilité du client ( au cas où vous n’arrivez pas à rembourser ) et cet taux est fixé à 33% de sa rémunération. Et si la banque obtient une décision de justice qui vous condamne, celle-ci ne peut aller au délà du taux fixé
Source Décret N ° 2014-370 du 18 juin 2014 Côte d'Ivoire relatif au régime de la quotité cessible et de la quotité saisissable.